Modalités d'acquisition

Cadre légal et administratif

Les logements sont soumis au régime de la propriété par étages (PPE) au sens des articles 712 et suivants du Code des Obligations et de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (L.1 35).

Prix de vente

Le prix de vente initial maximum autorisé des appartements est fixé par le Canton de Genève.

Durée de contrôle

La durée du contrôle par le Canton du prix de vente des appartements PPE en zone de développement est de dix ans à partir de la date d’entrée moyenne des premiers copropriétaires.

Registre Foncier

À l’issue de la signature de l’acte définitif de vente, l’acquéreur sera inscrit au Registre Foncier (RF). Parallèlement, un règlement d’administration et d’utilisation (RAU) de la PPE sera inscrit au Registre Foncier (RF) gérant ainsi les droits et les obligations de chaque acquéreur vis-à-vis de la copropriété.

La surface de chaque appartement sera enregistrée dans le cahier de répartition des locaux (CRL) élaboré par le géomètre, et enregistré au Registre Foncier (RF), avant la signature de l’acte définitif de vente (ces surfaces sont officielles et calculées en tenant compte de l’épaisseur des murs délimitant chaque appartement).

Données financières

• Vos fonds propres doivent s’élever à 20% du prix d’achat, dont au minimum 10% de liquidités en apport personnel hors LPP.

• À ce montant s’ajoutent les frais d’achat (frais de notaire, frais d’inscription au Registre Foncier (RF), droits de mutation, frais de constitution des cédules hypothécaires) soit environ 5% du prix de vente. Ces frais sont à comptabiliser en plus de votre apport personnel, hors LPP.

• La charge mensuelle admise par les banques ne doit pas dépasser 30% de vos revenus (sous déduction des charges de leasing, de prêt personnel et d’éventuelles pensions dues).

• Les charges annuelles de copropriété représentent environ et usuellement de 1 à 2% du prix de vente.

• Il est rappelé que la loi Casatax prévoit une réduction des droits d’enregistrement pour autant que :
  
  
  • Le prix de l’appartement n’excède pas CHF 1’165.877.-
  • L’acquéreur occupe son logement dès l’entrée en jouissance, et ce, pendant une durée d’au moins 3 ans de manière continue.

Processus

Phase 1 : Inscription (3 choix maximum) courant juin

Questionnaire en ligne à compléter intégralement sur le présent site Internet lors du lancement de la commercialisation, au mois de juin.

La page d'inscription actuelle permet uniquement d'être informé du lancement de la phase de commercialisation.

Aucune autre demande ne sera traitée hors de la phase de commercialisation, par un autre procédé d'inscription que celui proposé en ligne à partir du mois de juin, ni par téléphone ou email.

La vérification de l'éligibilité financière et de l’intention de résider dans le futur appartement est un préalable strict à toute inscription.

Phase 2 : Sélection et mise en relation avec les futurs acquéreurs

Identification et sélection des potentiels acquéreurs en tenant compte des exigences de la loi générale sur les zones de développement (LGZD) et du formulaire d'inscription dûment rempli par le futur acquéreur.

Nous prendrons contact avec les candidats pour qu’ils nous confirment leur intention ferme d'acquisition et nous présentent les documents justifiant de leur capacité financière d'achat.

Phase 3 : Obtention du financement

Mise en relation avec la banque partenaire (BCGe) pour le financement bancaire ou présentation d’un plan de financement via un autre intermédiaire financier.

Phase 4 : Signature d’une convention de réservation

Confirmation d’un accord de principe de financement avec un institut de crédit et signature d’une convention de réservationavec les acquéreurs présélectionnés (convention sous seing privé qui donne à son porteur une option d’achat sur l’appartement présélectionné).

Versement d’un acompte de réservation s’élevant à CHF 15'000.- sur le compte de l’étude du notaire en charge de l’opération.

Phase 5 : Signature d’une promesse de vente et versement de l’acompte

Signature devant notaire d’une promesse de vente et d’achat dès réception de l’accord provisoire de mise en vente par le Canton (APV).

Versement préalable sur le compte de l’étude du notaire, du solde de l’acompte correspondant à 20 % du prix de vente et présentation des documents prouvant l’obtention d’un financement pour le paiement du solde du prix à la livraison du bien.

Phase 6 : Signature de l’acte définitif de vente

Versement du solde du prix d’achat correspondant à 80 % du prix de vente sur le compte de l’étude du notaire à la livraison de l’appartement et préalablement à la signature de l’acte définitif de vente.

À ceci s’ajoutent le prix des travaux complémentaires commandés à l’Entreprise Totale (ET) ainsi que les frais d’actes (émoluments du notaire, droit d’enregistrement et de mutation, etc.), représentant environ 5 % du prix total de la vente.